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Termes
traités dans ce mémoire

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat
Français - anglais - allemand

Fiche complète du terme

question écrite

Définition : soumise à un ministre par un parlementaire et publiée au Journal Officiel des débats, elle oblige ce dernier à une réponse publique dans les deux mois (Entretien avec M. J. Bourdin, bernay, le 28 mai 1999)



Langue : francais
Catégorie grammaticale : n.f.
Antonyme du terme en entrée : question orale
Domaine : comission des affaires étrangères
Sous-domaine : nature de la commission
Contexte : "les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal Officiel dans le mois qui suit cette publication ; les réponses des ministres doivent également y être publiées" (Règlement du Sénat, publié par le Sénat, Paris p. I91)
Note technique : une question écrite peut être transformée en question orale
Note linguistique : terme employé dans le domaine politique; il est spécifique des procédures législatives et parlementaires
Phraséologie : présenter une question écrite
Relations :
    Isonyme : question orale, projet d'amendement
    Parties : rôle technique, rôle dans la vie sociale

Équivalent anglais : written question
Équivalent allemand : schriftliche Anfrage

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